L'affaire Voyages-sncf.com : La SNCF et sa partenaire Expedia condamnées par le Conseil de la Concurrence….
I- La SNCF sanctionnée pour distorsion de concurrence
Le 5 février 2009, le Conseil de la Concurrence a condamné la SNCF à une amende de 5 millions d'euros pour distorsion de concurrence pour avoir « favorisé son site Internet Voyages-sncf.com. »
Le site Voyages-sncf.com, propriété de la SNCF, est le premier site marchand grand public et occupe une position de leader incontesté, depuis sa création en 2001, sur le marché des agences de voyages et de réservations en ligne.
Dès 2002, l'agence de voyages en ligne Karavel-Promovacances avait saisi le Conseil de la Concurrence d'une plainte à l'encontre de la SNCF pour abus de position dominante.
La société Lastminute.com s'était jointe à cette plainte en 2004, ainsi que la société Switch.com (il s'agit des trois principaux concurrents du site Voyages-sncf.com).
Le Conseil de la Concurrence sanctionne la SNCF au motif « qu'elle a favorisé ses filiales exploitant le site Voyages-sncf.com, et notamment sa filiale créée en partenariat avec Expedia, l'agence Voyages-sncf.com, au détriment de ses concurrents. »
En effet, le Conseil retient que la SNCF oppose des barrières techniques à ses concurrents en ne leur autorisant pas l'accès à la fonction dite « billet imprimé » et ne leur permettant pas la commercialisation dans de bonnes conditions de leurs offres promotionnelles.
Le Conseil précise également que les agences concurrentes doivent acheter à un prix très élevé une licence informatique (Ravel) à la SNCF pour pouvoir accéder à son système de réservations alors que le site Voyages-sncf.com bénéficie, lui, d'une connexion directe et gratuite de nature à fausser l'égalité des chances et le jeu de la concurrence.
La SNCF a reconnu ses erreurs afin d'échapper à une condamnation trop lourde et a pris des engagements substantiels. Elle s'engage notamment « à baisser le prix de la licence et, à terme, à négocier avec des moteurs de réservations le développement de nouvelles modalités d'accès à son système d'informations et de réservations (les agences concurrentes ne seront plus obligées de recourir aux prestations informatiques de la SNCF). »
La SNCF a enfin décidé de ne pas faire appel de la décision du Conseil de la Concurrence.
II- Expedia sanctionnée pour entente anticoncurrentielle
Le Conseil de la Concurrence, dans sa décision du 5 février 2009, a également condamné la société Expedia (partenaire de la SNCF) à une amende de 500 000 euros pour entente anticoncurrentielle.
Le Conseil retient « que l'accord entre Expedia et la SNCF, qui prend appui sur un monopole légal (le monopole de la SNCF sur le trafic ferroviaire des personnes) pour développer sur un marché concurrentiel connexe (le marché des agences de voyages et de réservations en ligne), est anticoncurrentiel. »
Un tel accord est de nature à fausser le jeu de la concurrence par les mérites.
En effet, seule Expedia bénéficie du système de partage des fichiers clients avec la SNCF, ainsi que de l'envoi commun de newsletters proposant d'autres produits que le train.
La société Expedia a déjà précisé, que contrairement à la SNCF, elle a décidé de faire appel de la décision du Conseil de la Concurrence.
III- La réaction des concurrents
Les agences en ligne se réjouissent de cette décision qui, selon elles, profitera aux consommateurs en permettant une concurrence plus saine.
Patrick Hoffstetter, Directeur Général de la société Lastminute France, estime « que le Conseil de la Concurrence a enfin, ce 5 février 2009, contribué à débloquer une situation qui portait préjudice depuis 2001 à l'ensemble du secteur de la vente de voyages en ligne. »
Patrick Hoffstetter précise également « que la décision du Conseil de la Concurrence servira à étayer sa plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris pour demander des dommages et intérêts. »
En effet, le Conseil de la Concurrence peut prononcer des amendes contre la SNCF et Expedia pour avoir faussé et enfreint les règles de la concurrence mais ces sommes ne sont pas allouées aux agences en ligne plaignantes, seul le Tribunal de Commerce est compétent pour leur octroyer des dommages et intérêts qui leur seront versés personnellement.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation
