En vertu des dispositions de l'article 885 O bis du Code général des impôts, les parts ou actions soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire exerce des fonctions soit de gérant d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit d'associé en nom d'une société de personnes, soit de président, de directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire d'une société par actions, qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels et détient au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société.
Dans une instruction du 17 mars 2009, l'administration fiscale a apporté des précisions concernant les conditions relatives à l'exercice des fonctions de direction précitées et à leur rémunération. Elle a, plus particulièrement, indiqué qu'un contribuable qui exerce des fonctions de direction dans une société holding sans être rémunéré, ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 885 O bis du Code précité, et ce même si son conjoint exerce des fonctions rémunérées au sein des filiales.
A l'appui du principe ainsi posé, l'administration fiscale cite un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 février 2008, aux termes duquel il a été rappelé que les conditions relatives à l'exercice des fonctions de direction et à leur rémunération susmentionnées doivent être remplies par le même conjoint ou concubin notoire et non au niveau du foyer fiscal.
Source :
Instruction fiscale 7 S-4-09 n° 29 du 17 mars 2009 « Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 26 février 2008, n° 310 F-D. Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels ».
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit fiscal
