En application des dispositions de l'article 15 de la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, insérant un article L. 443-3-1 au code de l'urbanisme, « les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ».
L'adoption par le Parlement de cette disposition fait suite à l'augmentation de certaines pratiques tendant à transformer les équipements de loisirs (tels que les campings) en des lotissements et provoquant, par conséquent, d'importants problèmes de gestion et de cadastre échappant totalement au contrôle des élus locaux.
Sur ce point, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a indiqué, dans un rapport n° 507 du 1er juillet 2009, que cette interdiction de la vente à la parcelle des terrains de camping est destinée « à lutter contre une dérive constatée ces dernières années par beaucoup d'élus locaux des zones touristiques : la prolifération de bâtiments légers permanents dans les campings, transformant ces derniers en parcs résidentiels de loisirs les détournant de leur vocation réelle. Sans interdire la ‘ vente à la découpe ' desdits terrains, et en respectant donc le droit de propriété, il permet de combler un vide juridique qui prive aujourd'hui tant les services de contrôle que les maires de toute capacité d'action face à la transformation subreptice de nombreux terrains de camping ».
Sources :
- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (JORF n° 0169 du 24 juillet 2009, page 12352, texte n° 1).
- Travaux préparatoires de la loi susmentionnée.
