Une prime exceptionnelle de 500 euros en faveur de certains salariés privés d'emploi vient d'être instituée par un décret du 27 mars 2009, publié au Journal officiel du 29 mars 2009.
● Les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle
Cette prime, financée par l'Etat et gérée par Pôle emploi, sera attribuée aux salariés qui auront perdu – involontairement – leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et qui ne peuvent prétendre au versement de l'allocation d'assurance chômage (revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 1° du Code du travail). Ces salariés doivent, toutefois, être considérés aptes au travail et résider sur le territoire national.
Cette prime exceptionnelle est octroyée, dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des 28 mois qui précèdent la date de sa perte d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit à l'allocation d'assurance chômage.
● Le montant et les modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle est de 500 euros et est versée en une seule fois pour sa totalité.
● La demande de la prime exceptionnelle
La demande de paiement de la prime exceptionnelle doit être présentée, auprès de Pôle emploi, dans un délai de six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées susmentionnées.
● Le régime juridique de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle est insaisissable et incessible.
Source :
Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi (JORF n° 0075 du 29 mars 2009, page 5560, texte n° 5).
Mots clés : Particuliers, Droit du travail
