Suite à la présentation par le Président de la République en avril dernier du plan en faveur de l'emploi des jeunes âgés de moins de 26 ans et, plus précisément, en faveur de la formation, de l'apprentissage et la professionnalisation de ces derniers, le Premier ministre vient de signer un décret instituant, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une aide de l'Etat en faveur des employeurs qui embauchent entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 un jeune âgé de moins de vingt-six en contrat de professionnalisation.
Employeurs éligibles au bénéfice de l'aide de l'Etat
Le bénéfice de l'aide de l'Etat est ouvert à tous les employeurs susceptibles de recruter un jeune de moins de vingt-six en contrat de professionnalisation.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'employeur ne doit toutefois pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. De même, l'employeur ne doit pas avoir rompu un contrat de travail avec le même jeune postérieurement au 24 avril 2009.
Enfin, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Conditions d'attribution de l'aide de l'Etat
L'aide de l'Etat est accordée pour les embauches réalisées au moyen d'un contrat de professionnalisation, dont la durée effective est supérieure à un mois. La transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide.
Montant de l'aide de l'Etat
Le montant de l'aide de l'Etat est de 1 000 €. Ce montant est porté à 2 000 € si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI, conformément à la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.
Demande de l'aide de l'Etat
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente.
La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.
Versement de l'aide de l'Etat
La moitié de l'aide est accordée, par Pôle emploi, à l'issue du deuxième mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Le solde de l'aide est versé à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat.
Cumul de l'aide de l'Etat avec d'autres aides
L'aide à l'embauche de jeunes en contrat de professionnalisation n'est pas cumulable avec l'aide prévue à l'article 10 de la loi n° 2008-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Sources :
- Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation (JORF n° 0137 du 16 juin 2009, page 9814, texte n° 16).
- Actualité juridique du 27 avril 2009 : " Annonce d'un plan en faveur de l'emploi des jeunes ".
