Aux termes des dispositions des articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de porter à la connaissance du préfet les modifications qu'il entend apporter à ladite installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage.
L'information du préfet n'est toutefois requise que si les modifications envisagées entrainent un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale.
Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, il invite alors l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter son installation classée ou un nouveau dossier de déclaration.
La notion de « modification substantielle » vient d'être précisée par un décret du 11 décembre 2009, lequel ajoute un nouvel alinéa aux articles susvisés.
Désormais, « une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entrainer des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 (du code de l'environnement) ».
Source :
Décret n° 2009-1541 du 11décembre 2010 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JORF n° 0289 du 13 décembre 2009, page 21537, texte n° 1).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de l'environnement
