Faisant suite à une question écrite relative aux différentes aides pouvant être octroyées par une commune aux acquéreurs d'une parcelle d'un lotissement communal qui se sont engagés à installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de leur future maison, et plus précisément sur la possibilité pour la commune d'accorder une réduction sur le prix de vente de ladite parcelle, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué ce qui suit :
« En application des dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes concourent avec 1'État et les autres collectivités à la protection de l'environnement. De plus, l'article L. 2224-34 du CGCT précise que les collectivités territoriales peuvent « apporter leur aide » aux consommateur, notamment « en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique, ou de régulation de la consommation d'énergies de réseau, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires ».
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il semble qu'une commune puisse, dans le cadre l'exercice de la compétence qui lui est reconnue en matière de protection de l'environnement, accorder une aide spécifique à des particuliers qui s'engagent à installer des panneaux photovoltaïques.
Par ailleurs, en cas de cession d'un bien communal à une personne privée, une commune ne peut accorder une subvention qu'à la condition que cette aide soit justifiée par un intérêt public communal, apprécié dans le cadre territorial de la commune et en fonction des besoins des habitants. La jurisprudence a ainsi autorisé une commune à céder à un jeune ménage un terrain à un prix inférieur à sa valeur (tribunal administratif de Nantes, 28/04/1998, préfet de la Vendée) et une autre à allouer une bourse d'étude, à deux étudiants étrangers venus préparer un doctorat dans une université de la ville (CE, 28/07/1995, Commune de Villeneuve-d'Ascq). En revanche, n'a pas été jugée d'intérêt communal la prise en charge par une commune de la moitié du coût des travaux de couverture d'un réservoir d'eau dans un lotissement (CE, 21/06/1993, commune de Chauriat).
Ceci étant, accorder une aide à l'installation de panneaux photovoltaïques par le biais d'un rabais sur le prix de vente de terrains cédés dans un lotissement communal est susceptible d'affecter le principe de l'égalité de traitement par la commune de ses administrés. En effet, des habitants résidant déjà dans la commune pourraient vouloir bénéficier d'une telle aide pour équiper leur domicile sans pour autant se porter acquéreurs de terrains dans le nouveau lotissement. En conséquence, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, il apparaîtrait préférable pour la commune de céder ses terrains à un prix conforme à l'estimation réalisée par le service des domaines, et d'accorder indépendamment à ses administrés une aide à l'acquisition d'équipements permettant de préserver l'environnement ».
Source :
JO Sénat 19/03/2009, page 714, (Q. 06108).
Mots clés : Particuliers, Droit de l'environnement
