Aux termes des dispositions de l'article R. 2323-7-1 du Code du travail (créé par le décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise), « le comité d'entreprise est informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'économie, du budget et des collectivités territoriales. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires. L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi ».
Le seuil ainsi prévu par l'article R. 2323-7-1 vient d'être fixé, par un arrêté du 27 avril 2009 publié au Journal officiel du 29 avril 2009, à 200.000 euros pour les subventions et à 1.500.000 euros pour les prêts et avances remboursables.
Source : Arrêté du 27 avril 2009 fixant le seuil des subventions, prêts ou avances remboursables dont la notification à l'entreprise déclenche l'information et la consultation du comité d'entreprise (JORF n° 0100 du 29 avril 2009, page 7252, texte n° 22).
Mots clés : Professionnels, Droit du travail
