Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée Nationale du 8 décembre 2009, Rama Yade a rappelé que « le secrétariat d'État aux sports porteur des valeurs sociales et éducatives du sport, mène une politique volontariste de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, sur le plan juridique et opérationnel dans les domaines préventif et répressif. Ainsi, depuis 2004, les textes législatifs et réglementaires (sécurité des manifestations sportives- articles L. 332-1 à 332-21 du code du sport) renforcent le dispositif « lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, le racisme et l'antisémitisme ». Ils permettent notamment un meilleur contrôle de l'accès des stades (agrément des stadiers) et l'amélioration de la prévention et de la sécurité dans et autour des stades par des sanctions adaptées (interdictions administratives et judiciaires de stades, dissolution d'associations de supporters, vidéosurveillance...) ».
S'agissant de l'introduction d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives, la secrétaire d'Etat aux sports a précisé que « l'article du code du sport L. 332-8 prévoit une peine d'emprisonnement de trois ans et 15 000 euros d'amende. Par ailleurs, dans une circulaire aux procureurs en date du 28 octobre 2009, la ministre de la justice réclame une réponse pénale ferme et rapide aux violences dans les stades. Cette circulaire précise notamment : de requérir - à titre de peine principale ou en complément de la prison ferme - des peines d'interdiction de stade, pouvant aller jusqu'à 5 ans ; d'engager des poursuites systématiques à l'encontre des auteurs de violences volontaires dans les enceintes sportives ; de privilégier la comparution immédiate lorsque les faits sont suffisamment établis ; de veiller à ce que la peine d'interdiction de stade soit requise chaque fois que le lien pourra être établi entre les violences commises aux abords des stades et la manifestation qui doit s'y tenir ; de requérir à l'encontre des personnes ayant introduit des engins pyrotechniques dans les stades, des peines d'interdiction de stades couvrant au minimum la durée de la saison en cours. De plus, certains parquets assurent une présence physique dans l'enceinte du stade lors des matchs à risque, et de telles initiatives peuvent être développées lorsqu'une problématique locale le justifie ».
Elle a enfin indiqué qu'un « comité de pilotage du congrès national des associations de supporteurs, constitué dans la perspective d'une tenue de ce congrès au début de l'année 2010 » avait été installé le 30 octobre 2009. Ce congrès devrait « déboucher sur des propositions concrètes visant à sensibiliser et à lutter contre les phénomènes de violence dans les stades et notamment lors des rencontres de football ».
Source :
Rép. min., n° 60855, JOAN, Q. 8 décembre 2009, p. 11804.
Mots clés : Particuliers, Droit du sport
