Dans une question adressée, en date du 27 novembre 2009, au Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, transmise au Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le sénateur du Bas-Rhin, Monsieur Francis Grignon, attirait l'attention du Gouvernement sur la hausse de l'énergie à laquelle sont confrontés les citoyens. Il alléguait, plus précisément, que les ménages les plus modestes résidant à la campagne ne bénéficiait, à ce jour, d'aucune aide en contrepartie de l'envolée du prix du bois, contrairement à ceux qui se chauffent au fioul. En effet, sur ce dernier point, la loi de finances pour 2009 a reconduit un système de taxe sur la production pétrolière afin de créer un fonds pour aider les ménages les plus modestes à faire face à leurs dépenses d'énergie : « l'aide à la cuve ».
Partant de ce constat, le sénateur du Bas-Rhin demande au gouvernement de mettre en œuvre des mesures afin de pallier à cette injustice.
Dans une réponse publiée dans le JO du Sénat du 14 janvier 2009, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie rappelle que :
« l'aide à la cuve à été instauré pour aider les personnes les plus démunies, utilisant le fioul domestique comme énergie de chauffage, à faire à l'envolée du prix de ce produit en raison de la hausse des cours internationaux du pétrole.
L'économie du bois n'étant pas liée à celle des produits pétroliers, cette source d'énergie n'a pas été intégrée au dispositif de l'aide à la cuve. Cela ne signifie pas qu'il n'existe pas d'aide à son utilisation ni que la situation n'est pas susceptible d'évoluer.
Dans le secteur domestique,
les particuliers bénéficient déjà d'une aide à l'investissement dans un appareil de chauffage au bois par le biais du crédit d'impôt « développement durable ».
La dynamique est aujourd'hui très forte, puisque plus de 400 000 appareils ont fait l'objet de ce dispositif en 2007. La loi de finances de 2009 prévoit non seulement la prorogation du système jusqu'en 2012, mais aussi son extension dès le 1er janvier 2009 aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et aux occupants à titre gratuit.
Le chauffage au bois est donc bien soutenu et a vocation à se développer.
Par ailleurs,
l'installation d'un système de chauffage au bois fait partie des travaux qui seront éligibles à l'éco-prêt à taux zéro, dispositif adopté dans la loi de finances et destiné à inciter à la réalisation de travaux de rénovation dans les logements privés existants. Ce prêt est attribué pour financer des travaux en vue de réaliser des économies d'énergie, travaux qui permettent d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ou qui correspondent à une combinaison de progrès de différentes natures, y compris le recours aux énergies renouvelables.
De façon plus générale, des dispositifs sociaux existent, à l'heure actuelle, pour le chauffage électrique – le tarif de première nécessité –, pour le chauffage au gaz naturel – le tarif social du gaz – et pour le chauffage au fioul – la prime à la cuve –, ce qui recouvre 85 % des modes de chauffage employés en France.
Monsieur le sénateur, la question que vous avez posée est pertinente. Il n'est pas illégitime de vouloir aller plus loin encore, en envisageant la
mise en place d'un dispositif d'aide au chauffage pour l'ensemble des ménages modestes, quel que soit le mode utilisé. C'est la raison pour laquelle Jean-Louis Borloo et moi-même avons demandé aux services du ministère de réfléchir à la mise en œuvre de dispositions en ce sens.
Aucune décision n'a encore été arrêtée, plusieurs pistes devant faire l'objet d'un examen quant à leur efficacité et à leur coût. Cette réflexion pourrait s'orienter, par exemple, vers une extension des dispositifs d'aide existants à d'autres types de combustibles, tels que le bois, ou vers leur harmonisation ».
Sources :
- Question orale sans débat n° 0349S de Francis Grignon, publiée dans le JO du Sénat le 27 novembre 2008 (page 2351).
- Réponse du secrétaire d'Etat chargé de l'écologie, publiée dans le JO du Sénat du 14 janvier 2009 (page 235).
