La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée par la loi du 12 juin 2009 (complétée par la loi du 28 octobre 2009 sur la question de la répression pénale du piratage).
L'HADOPI a le statut d'autorité publique indépendante et dispose de la personnalité morale.
L'HADOPI est constituée d'un Collège et d'une Commission de protection des droits.
Or, le Ministère de la culture et de la communication informe justement, via un communiqué de presse officiel en date du 8 janvier 2009, de la constitution et de l'installation du Collège de cette Haute Autorité.
Ce Collège est composé de 9 membres dont un Président élu par lesdits membres (Mme. Marie-Françoise Marais).
Le Ministère précise les attributions tant du Collège que de la Commission.
Le Collège est chargé de :
"- de la mise en œuvre des missions de l'Hadopi;
- d'encourager le développement de l'offre légale ;
- d'encourager l'utilisation des moyens de sécurisation ;
- d'encourager l'interopérabilité des mesures techniques;
- et de garantir le bénéfice des exceptions
."
La Commission, elle, a en charge :
"- les manquements à l'obligation de surveillance de l'accès à l'Internet;
- l'envoi de recommandations aux Internautes précisant l'utilisation de leur ligne à des fins frauduleuses;
- le traitement des observations des abonnés ayant reçu une recommandation de l'Hadopi;
- et la notification des décisions de suspension de la ligne de l'abonné au fournisseur d'accès
".
Source : Pour une lecture complète du communiqué de presse,
Portail du Ministère de la culture et de la communication
