Faisant suite à une question écrite relative à l’incidence de la hausse du prix de l’énergie sur la situation économique des foyers utilisant le gaz ou l’électricité pour le chauffage, la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a rappelé les différentes aides pouvant être attribuées aux foyers les plus modestes.
Précisément :
« En 2006, les dépenses des Français pour se chauffer, cuisiner ou mettre du carburant dans leur voiture ont représenté 7,3 % de leur budget, en progression lente mais continue depuis 2002. Ce poste de coût est plus lourd pour les ménages modestes et plusieurs mesures ont été prises pour les aider à le supporter, s'agissant des usages hors carburants. En complément de la prime à la cuve de fioul, des mesures d'aides directes ou indirectes existent aujourd'hui pour les usages liés à l'électricité, au gaz naturel et au gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
S'agissant du secteur de l'électricité, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a prévu la mise en œuvre d'une tarification spéciale de l'électricité sous condition de ressources. Le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 précise les modalités de mise en oeuvre du « Tarif de première nécessité » (TPN). La réduction de la facture d'électricité porte sur l'abonnement et les 100 premiers kWh consommés par mois, et varie de 30 % à 50 % selon la situation de famille. Une demande d'un certificat de droit au TPN est adressée aux ayants droit par la caisse primaire d'assurance maladie. Par ailleurs un numéro Vert 0 800 333 123, dont l'appel est gratuit, permet d'obtenir des renseignements sur le TPN. Depuis le relèvement des plafonds de ressources décidé par le Gouvernement à l'été 2008, 2 millions de ménages peuvent en bénéficier.
Dans le secteur du gaz, la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie instaure un tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel et des services liés. Les dispositions relatives à cette tarification sociale du gaz naturel sont entrées en vigueur le 15 août 2008, à la suite de la publication au Journal officiel du 14 août 2008 du décret n° 2008-778 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et du décret n° 2008-779 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Le tarif social du gaz naturel est ouvert aux personnes ayant droit à la couverture maladie universelle dont les revenus n'excèdent pas 620 euros par mois, et qui sont raccordés au gaz naturel à titre individuel (ex : pavillon) ou collectif (par exemple : HLM). Il doit être mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel autorisés auprès des particuliers (liste disponible sur le site : http ://www.industrie.gouv.fr/energie/gaz/pdf/listefourni.pdf). Les foyers concernés (1,1 million) peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire dont le montant est fonction de la consommation annuelle en kWh et du nombre de personnes composant le foyer. Pour entrer en vigueur, le tarif social du gaz doit être demandé et un formulaire de demande sera prochainement adressé à tous les ayants droit potentiels par un prestataire agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel. Pour 2008, à titre exceptionnel, les bénéficiaires du TPN n'auront pas de démarches à accomplir et ont reçu un courrier les informant de la mise en place automatique du tarif social du gaz. Un numéro Vert 0 800 333 124, dont l'appel est gratuit, permet d'obtenir des renseignements.
S'agissant du GPL, une mesure générale d'aide indirecte existe déjà sous forme d'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Dans ce cadre, environ 80 euros par foyer ne sont pas perçus chaque année pour les consommations de GPL ».
Source :
Rép. min., JO AN, 3 fév. 2009, p. 1062.
Mots clés : Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation
