Le décret d'application de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publié le 8 janvier 2010.
L'article 58 de cette loi assure aux adultes handicapés accueillis dans un établissement médico-social des ressources au moins égales à 30% du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier.
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