Garantie de ressources pour les adultes handicapés accueillis dans un établissement médico-social

Actualités juridiques

Le 13/01/2010

Les adultes handicapés accueillis dans un établissement médico-social bénéficient d'une garantie de ressources...

Le décret d'application de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publié le 8 janvier 2010.

L'article 58 de cette loi assure aux adultes handicapés accueillis dans un établissement médico-social des ressources au moins égales à 30% du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Ce décret entre en vigueur au 1er janvier.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit social