En vertu des dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, les entreprises établies en France peuvent bénéficier d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsqu'elles ont réalisé un chiffre d'affaires hors taxes au cour de l'année civile précédente qui n'excède pas certains seuils.
Les seuils de chiffre d'affaires sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les seuils de chiffre d'affaires pour l'année 2010 viennent d'être précisés par une instruction fiscale du 20 janvier 2010 (publiée au bulletin officiel des impôts du 1er février 2010).
Les seuils sont donc désormais les suivants :
- pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement : 80.300 euros.
- pour les autres prestations de services : 32.100 euros.
Il convient de souligner que le franchissement de ces seuils fait perdre à l'entreprise le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. En revanche, lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 88.300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ou 34.100 euros pour les prestations de services, le régime de la franchise cesse de s'appliquer dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement à été constaté.
L'application de ce régime impose concrètement que les entreprises bénéficiaires de la dispense ne facturent pas de TVA sur les livraisons de biens ou sur les prestations de services, d'une part et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats, d'autre part.
Source :
Instruction fiscale 3 F-1-10 du 20 janvier 2010 « Taxe sur la valeur ajoutée. Petites entreprises. Franchise en base de TVA. Régime simplifiée d'imposition » (BOI du 1er février 2010).
