En application des dispositions du décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009, les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent sont susceptibles de bénéficier, sous réserve que certaines conditions soient remplies, du versement d'une indemnité de départ volontaire.
Cette indemnité de départ est plus précisément octroyée aux agents susvisés lorsque ces derniers démissionnent pour l'un des motifs suivants :
- restructuration de service ;
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
Le montant de l'indemnité de départ est fixé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, lequel peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
L'indemnité de départ est versée en une seule fois, dès lors que la démission est devenue effective.
Enfin, il importe de souligner que l'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper en emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs est tenu de rembourser à la collectivité ou à l'établissement public les sommes qui ont été perçues au titre de l'indemnité de départ. Ce remboursement doit intervenir au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement.
Source :
Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (JORF n° 0295 du 20 décembre 2009).
