Le Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique informe de la promulgation le 6 juillet 2010 au Journal Officiel de la loi dite de rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Cette loi fait des principes de l'élection et de la négociation les deux fondements du dialogue social dans la fonction publique :
- La représentativité syndicale sera analysée en fonction des résultats d'une élection directe sur liste,
- et la négociation ne sera plus limitée aux questions salariales.
La loi emporte également création d'un Conseil commun à la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.
Enfin, la loi élève le mérite au titre de critère essentiel pour l'évaluation de la rémunération des agents publics. Les trois fonctions publiques seront donc traversées par la prime de fonctions et de résultats et par l'intéressement collectif.
Source : Communiqué de presse officiel en date du 7 juillet 2010,
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