Les agents de l'Etat dispose de la faculté de réaliser un bilan de compétences afin d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations. Ce bilan leur sert plus concrètement à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Les modalités de réalisation du bilan de compétence des agents de l'Etat viennent d'être précisées par un arrêté du ministre de la fonction publique du 31 juillet 2009 (publié au Journal officiel du 13 août 2009), lequel abroge l'arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel.
La demande de bilan de compétences
L'arrêté du 31 juillet 2009 susmentionné précise que le bilan de compétences peut être réalisé aussi bien à la demande de l'agent qu'à celle de l'administration. Dans tous les cas, la demande de bilan de compétences peut notamment être formulée à l'occasion de l'entretien annuel de formation de l'agent, dans le cas de son évaluation annuelle ou encore au titre d'un bilan de carrière.
Lorsque la demande de bilan de compétences émane de l'agent lui-même, l'administration doit lui faire part de sa décision d'accepter ou de refuser celle-ci dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Sur ce point, il importe de souligner que la réponse doit impérativement être motivée en cas de refus.
La conclusion d'une convention tripartite
La réalisation du bilan de compétences nécessite la conclusion préalable d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire dudit bilan. Cette convention qui est établie conformément à la convention type figurant en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2009 susmentionné, rappelle les obligations qui incombent à chacun des signataires.
La conduite du bilan de compétences
Le bilan de compétences doit être réalisé par un organisme interne à l'administration ou extérieur, lesquel est tenu d'utiliser des méthodes et des techniques fiables mises en œuvre par des personnels qualifiés et de proposer des prestations conformes aux dispositions des articles R. 6322 à R. 6337 du code du travail.
Le bilan de compétence doit impérativement comprendre les trois phases suivantes :
- une phase préliminaire destinée à confirmer l'engagement de l'agent dans sa démarche, à définir et analyser la nature de ses besoins, ainsi qu'à l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences ;
- une phase d'investigation destinée à permettre à l'agent bénéficiaire d'analyser ses motivations, d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles, ainsi que de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle ;
- une phase de conclusion destinée à permettre à l'agent de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation, de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel, ainsi que de prévoir le cas échéant les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet. Cette dernière phase se termine par la présentation à l'agent des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Le document de synthèse
Le document de synthèse doit comprendre un certain nombre d'indications strictement définies par l'arrêté du 31 juillet 2009 susmentionné. Ce document doit précisément indiquer :
- les circonstances du bilan de compétences ;
- les compétences et aptitudes de l'agent bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ;
- le cas échéant, les éléments constitutifs du projet professionnel ou éventuellement du projet de formation de l'agent, ainsi que les principales étapes prévues pour la réalisation dudit projet.
Ce document de synthèse est établi par l'organisme prestataire et est soumis à l'agent bénéficiaire, lequel peut formuler d'éventuelles observations.
Il peut être communiqué au service chargé des ressources humaines de l'administration d'emploi de l'agent, sauf si celui-ci s'y oppose expressément.
La prise en charge financière des frais afférents à la réalisation du bilan de compétences
L'ensemble des frais afférents à la réalisation du bilan de compétences est supporté par l'administration.
Le congé pour bilan de compétences
Un congé pour bilan de compétences est accordé à l'agent par l'administration qui a accepté la demande du bilan. Ce congé peut également être accordé à l'agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l'administration. Dans ce dernier cas, l'agent devra produire à l'administration les justificatifs requis.
Source :
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat (JORF n° 0186 du 13 août 2009).
