Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur prévu à l'article D. 5122-42 du Code du travail vient d'être précisé par deux arrêtés du 13 mars 2009, publiés au Journal officiel du 20 mars 2009.
Aux termes de l'
arrêté du 13 mars 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du Code du travail, le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Ce taux pourra, toutefois, être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
C'est ainsi que, par un second
arrêté du 13 mars 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du Code du travail, le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2009 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues dans certains départements du sud-ouest de la France en janvier dernier.
Sources :
- Arrêté du 13 mars 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du Code du travail (JORF n° 0067 du 20 mars 2009, page 5034, texte n° 24).
- Arrêté du 13 mars 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du Code du travail (JORF n° 0067 du 20 mars 2009, page 5034, texte n° 23).
