Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2008, toutes les déclarations fiscales annuelles des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (déclarations n° 2071 et 2072) doivent désormais être déposées à une même date.
Cette date limite de dépôt unique pour l'ensemble des déclarations professionnelles, qui ne peut être postérieure au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, doit être fixée par un décret.
Toutefois, en l'absence de publication dudit décret, une instruction fiscale du 26 février 2009 vient de préciser la date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et 2072 des SCI au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (soit au 5 mai 2009).
Source :
Instruction fiscale 13 K-2-09 n° 23 du 26 février 2009 « Campagne déclarative 2009. Harmonisation des dates de dépôt des déclarations professionnelles. Report de la date limite de dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ».
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal
