Le contrat de transition professionnelle vient d'être étendu, par un décret n° 2009-854 du 8 juillet 2009, à de nouvelles communes implantées dans le bassin d'Hagetmau. Il en résulte ainsi que les dispositions relatives à ce type de contrat
s'appliquent désormais aux procédures de licenciement pour motif économiques mises en œuvre entre le 12 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur du décret susvisé) et le 1er décembre 2009.
La liste des communes concernées par cette mesure a été précisée par un arrêté du 8 juillet 2009.
Sources :
- Décret n° 2009-854 du 8 juillet 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle (JORF n° 0159 du 11 juillet 2009, page 11719, texte n° 14).
- Arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la délimitation de bassin bénéficiant du contrat de transition professionnelle (JORF n° 0159 du 11 juillet 2009, page 11725, texte n° 21).
