Le contrat de transition professionnelle vient d'être étendu, par un
décret n° 2009-1163 du 1er octobre 2009, à de nouvelles communes implantées dans les bassins d'emploi de Briey-bassin houiller, de Marne moyenne, de Thiers et de Saint-Etienne. Il s'en infère donc que les dispositions relatives à ce type de contrat s'appliquent désormais aux procédures de licenciement pour motif économique mises en œuvre entre le 3 octobre 2009 et le 1er décembre 2009.
La liste des communes concernées a été fixée par un
arrêté du 1er octobre 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle.
Sources :
- Décret n° 2009-1163 du 1er octobre 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle (JORF n° 0228 du 2 octobre 2009, page 15970, texte n° 4).
- Arrêté du 1er octobre 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle (JORF n° 0228 du 2 octobre 2009, page 15972, texte n° 8).
- Fiche pratique sur le contrat de transition professionnelle.
