Selon un article publié le 13 juillet 2009, sur le site du Ministère de la Justice, un nouveau système de calcul des pensions alimentaires, plus objectif, a été expérimenté dans le ressort de la Cour d'appel de Toulouse (du 1er janvier au 30 juin 2009).
Il convient de rappeler que le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF) en fonction des ressources du débiteur, des besoins de l'enfant et des charges financières pesant sur chacune des deux parties (article 371-2 du code civil).
Certains particuliers et professionnels du droit ont dénoncé un système subjectif, laissant trop de place à l'appréciation du juge, et ne permettant pas une appréciation réellement fiable des besoins de l'enfant.
Ainsi, un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants a t-il été mis en place à la Cour d'appel de Toulouse afin de tester une évaluation plus objective des pensions alimentaires.
Aux termes de l'article de presse, il s'agit de mettre en place "
un outil de référence commun pour déterminer les pensions alimentaires".
Le barème détermine le montant de la pension devant être versé en fonction de trois critères essentiels:
- le nombre d'enfants;
- les revenus du débiteur;
- et le temps de résidence de l'enfant passé chez le débiteur.
Ce barème indicatif représente une aide pour les magistrats dans leur prise de décision.
Ledit barème est maintenant en phase d'évaluation et sera peut-être prochainement étendu à toutes les juridictions.
Source : Pour une lecture complète de l'article de presse,
Portail du Ministère de la Justice
