Tout propriétaire, usufruitier et fiduciaire d'un immeuble bâti est tenu d'acquitter une taxe annuelle, dénommée « taxe foncière sur les propriétés bâties », destinée à financer le budget des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. Certains contribuables peuvent, toutefois, bénéficier d'un dégrèvement, voire d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale, en raison de leur âge, de leur handicap ou de leurs revenus modestes. Précisément :
- les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui occupent leur habitation principale bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas un certain plafond fixé à l'article 1417 du CGI (article 1391 B du CGI).
- les contribuables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas un certain plafond fixé à l'article 1417 du CGI (article 1391 du CGI).
Le plafond de revenu fixé à l'article 1417 susvisé vient d'être réévalué, pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2009, par un arrêté du 3 février comme suit :
- le plafond de revenu est désormais fixé à 9.837 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2.627 € pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1.314 € en cas de quart de part supplémentaire.
- pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 11.640 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2.780 € pour la première demi-part et de 2.627 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1.390 € et à 1.314 € en cas de quart de part supplémentaire.
- pour la Guyane, ce plafond est fixé à 12.171 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3.351 € pour la première demi-part et de 2.627 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1.676 € et à 1.314 € en cas de quart de part supplémentaire.
(*) CGI : Code général des impôts
Source :
Arrêté du 3 février 2009
fixant pour l'année 2009 les limites d'applications des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (JORF n° 0036 du 12 février 2009, page 2507, texte n° 23).
