En vertu des dispositions de l'article L. 110-1 du Code de commerce, la vente d'énergie par des personnes physiques est un acte de commerce dont l'imposition à l'impôt sur le revenu relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces activités relèvent généralement du régime des micro-entreprises et ne présentent pas un caractère professionnel.
Afin d'encourager le développement des énergies renouvelables, l'article 35 ter du Code général des impôts, issue de l'article 83 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a instauré, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, un régime d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par les personnes physiques.
Pour que cette exonération trouve à s'appliquer, les installations produisant l'électricité doivent toutefois respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
- être d'une puissance n'excédant pas trois kilowatts crête (kWc) ;
- être raccordées en deux points au plus au réseau public ;
- ne pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle.
Ce dispositif vient d'être commenté par une
instruction fiscale 4 F-2-09 n° 45 du 21 avril 2009. Cette instruction apporte, plus particulièrement, des précisions concernant le champ d'application de l'exonération, les conditions d'application, ainsi que le régime fiscal des produits.
Source :
Instruction fiscale 4 F-2-09 n° 45 du 21 avril 2009 « Bénéfices industriels et commerciaux. Dispositions particulières. Exonération des sommes perçues lors de la vente d'électricité par un particulier. Article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 ».
