En application des dispositions de l'article 150 U-II 1° du Code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession simultanée de la résidence principale du cédant et des dépendances immédiates et nécessaires à ladite résidence au jour de la cession sont exonérées.
Il convient toutefois de souligner que cette exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. Il en résulte très clairement que l'exonération n'a pas vocation à s'appliquer aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location ou sont occupés gratuitement par des tiers ou des membres de la famille du propriétaire.
Cela étant, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ai pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement. Sur ce point, il importe de noter qu'aucun délai maximum pour la réalisation de la cession n'a été fixé. Il convient donc d'apprécier, au cas par cas, chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut être ou non considéré comme normal. En principe, le délai normal maximal est d'un an.
L'administration fiscale vient toutefois, dans une instruction du 31 mars 2009, d'assouplir l'appréciation du délai maximal à l'issu duquel la cession doit intervenir afin que les plus-values réalisées lors de ladite cession soient exonérées. Précisément, pour tenir compte de la situation actuelle du marché immobilier, l'administration fiscale admet désormais, pour les cessions intervenues en 2009 ou en 2010, qu'un délai de vente de deux ans constitue, dans tous les cas, un délai normal, sous réserve bien entendu que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des tiers ou des membres de la famille du cédant.
Source :
Instruction fiscale 8 M-1-09 n° 35 du 31 mars 2009 « Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des plus-values résultant de la cession de l'habitation principale. Notion de délai normal de vente ».
Mots clés : Particuliers, Droit fiscal
