En application des dispositions de l'article 1464 I du Code général des impôts, modifié par les articles 26 et 114 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les collectivités territoriales (ainsi que leurs groupements lorsqu'ils sont dotés d'une fiscalité propre) disposent de la faculté d'exonérer de taxe professionnelle les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de « librairie indépendante de référence ».
A titre de rappel, le label de « librairie indépendante de référence » est délivré par l'autorité administrative aux établissements qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs au détail, qui disposent de locaux ouverts à tout public et qui proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, sur la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et sur des actions régulières d'animation culturelle.
Pour que l'exonération de la taxe professionnelle susmentionnée trouve à s'appliquer, les établissements concernés doivent respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
- l'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise ;
- le capital de l'entreprise doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions ;
- l'entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du Code du commerce, à savoir par un contrat de franchise.
Cette exonération est, en outre, subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides
de minimis.
Le dispositif ainsi prévu par l'article 1464 I du Code général des impôts vient d'être commenté par une
instruction fiscale 6 E-6-09 n° 49 du 29 avril 2009, laquelle apporte des précisions concernant le champ d'application de l'exonération de la taxe professionnelle, d'une part et les modalités d'application de ladite exonération, d'autre part. Cette instruction fiscale indique enfin que l'exonération de la taxe professionnelle est susceptible de s'appliquer à compter des impositions établies au titre de l'année 2010 (année de référence 2009 en cas de création ou de changement d'exploitant intervenus en 2009 ; année de référence 2008 dans les autres cas).
Source : Instruction fiscale 6 E-6-09 n° 49 du 29 avril 2009 « Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Librairies indépendantes de référence ».
