Faisant suite à une question écrite relative à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000, destinée à compenser les contraintes d'usage et de gestion de ces terrains, le ministre de l'agriculture et de la pêche a apporté des précisions concernant les bénéficiaires de ladite exonération
Précisément :
« L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable pour le propriétaire d'une parcelle située dans un site Natura 2000.
Cette exonération est subordonnée à l'existence d'un DOCOB approuvé par arrêté préfectoral ainsi qu'à la souscription d'un engagement de gestion (contrat Natura 2000 ou charte Natura 2000) conformément au DOCOB en vigueur pour cette parcelle. Le code des impôts ajoute, dans le même article : « Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural, l'adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur (le fermier) ».
L'article L. 415-3 du code rural prévoit que le partage de cette taxe (TFNB) entre le propriétaire et l'exploitant relève d'un accord particulier de droit privé. À défaut de cet accord, le code prescrit qu'un cinquième au plus de la taxe due par le propriétaire lui est reversée par le fermier.
Dans le cas d'une exonération de TFNB en site Natura 2000, le propriétaire n'est plus redevable de cet impôt et le fermier bénéficie bien des effets de l'exonération de la TFNB dans la mesure où il n'est plus assujetti au reversement prescrit par l'article L. 415-3. En revanche, aucune disposition légale ne prévoit le reversement par le propriétaire d'une partie supplémentaire de l'exonération de TFNB au fermier. La loi laisse à l'appréciation des parties le soin de prendre des dispositions différentes. Une telle mesure ne peut en l'état que relever du cadre contractuel privé et d'un accord entre fermier et propriétaire. C'est à l'occasion de la cosignature du contrat ou de la charte par le preneur que propriétaires et fermiers peuvent s'accorder sur un éventuel reversement, total ou partiel, de l'exonération de TFNB ».
Source :
JOAN, 17/03/2009, page 2538 (Q n° 40996).
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal
