Aux termes des dispositions du II de l'article 1605 du code général des impôts, la redevance audiovisuelle est due :
- par toute les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ;
- pour toutes les personnes physiques autres que celles susmentionnées et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.
L'article 1605 ter 3° du code général des impôts prévoit toutefois une exonération de la redevance audiovisuelle en faveur de certains organismes, parmi lesquels figurent les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 256 B dudit code. Sont ainsi expressément concernés par cette exonération de la redevance audiovisuelle les établissements pénitentiaires (ou la personne morale de droit public dont ils dépendent) lorsqu'ils détiennent des appareils récepteurs de télévision et les mettent à la disposition des détenus.
Il s'en infère donc que les associations socioculturelles desdits établissements, dès lors qu'il s'agit de personnes morales de droit privé, ne sont en revanche pas concernées par cette exonération. Or, ces associations ayant pour objet de favoriser la réinsertion sociale des détenus, il a été décidé de leur accorder le bénéfice de l'exonération de la redevance audiovisuelle lorsqu'elles mettent à la disposition des détenus des téléviseurs, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
L'administration fiscale vient de préciser, dans une instruction du 10 juillet 2009, que cette exonération de la redevance audiovisuelle s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009. Elle a en outre ajouté que cette exonération s'applique également aux contentieux en cours ou à venir afférents aux années antérieures à 2009.
Source :
Instruction fiscale n° 3 P-1-09 du 10 juillet 2009 « Redevance audiovisuelle. Situation des associations socioculturelles des établissements pénitentiaires ».
