En application des dispositions de l'article 81 19° bis du code général des impôts (CGI), le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances (éventuellement augmentée de celle du comité d'entreprise) est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite toutefois du Smic apprécié sur une base mensuelle.
Les modalités de calcul de la limite d'exonération ainsi prévue par l'article susvisé viennent d'être précisées dans une instruction fiscale du 15 janvier 2010.
Aux termes de cette instruction, « il convient de retenir le taux horaire du Smic au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances, soit 8,82 euros pour l'année 2009, et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail considéré. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur ».
Concrètement, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2009, sur la base d'une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, à 1.337,70 eurosv (arrondis à 1.338 euros).
Source :
Instruction fiscale 5 F-3-10 du 15 janvier 2010 « Chèques-vacances. Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salaires de chèques-vacances en 2009 ».
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit fiscal
