Conformément aux dispositions de l'article 81-19° du code général des impôts, la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu.
Cette limite d'exonération est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres. Cette limite est arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
Cette limite vient d'être fixée, par une instruction fiscale du 20 janvier 2010, pour les titres-restaurant acquis en 2009 à 5,19 euros. En ce qui concerne les titres acquis en 2010, la limite d'exonération a été fixée à 5,21 euros.
Source :
Instruction fiscale n° 5 F-5-10 du 20 janvier 2010 « Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés. Indexation annuelle de la limite d'exonération » (BOI n° 13 du 29 janvier 2010).
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal
