Tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'une habitation principale ou d'une résidence secondaire est tenu d'acquitter une taxe annuelle, dénommée « taxe d'habitation », destinée notamment à financer les services rendus aux habitants et les équipements collectifs. La taxe d'habitation est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes et du département où se situe l'habitation. Certains contribuables peuvent toutefois bénéficier d'une exonération, d'un abattement ou d'un dégrèvement de la taxe d'habitation en raison de leur situation personnelle.
Abattement et exonération
Certains contribuables peuvent, tout d'abord, bénéficier d'un abattement, voire d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation en raison de leur âge, de leur handicap ou de leurs revenus modestes. Précisément :
- les contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne communale, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement à la base de 5,10 % ou 15 %. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge. Sur ce dernier point, sont considérés comme personnes à la charge du contribuable : ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la définition donnée pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou infirmes lorsqu'ils résident avec lui et que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite susvisée.
- les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, ainsi que les contribuables âgés d'au moins soixante ans et les veuves et veufs sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI.
Le plafond de revenu fixé à l'article 1417 du CGI susvisé vient d'être réévalué, pour les cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2009, par un arrêté du 3 février 2009. Précisément :
- le plafond de revenu est fixé à 9.837 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2.627 € pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1.314 € en cas de quart de part supplémentaire.
- pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 11.640 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2.780 € pour la première demi-part et de 2.627 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1.390 € et à 1.314 € en cas de quart de part supplémentaire.
- pour la Guyane, ce plafond est fixé à 12.171 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3.351 € pour la première demi-part et de 2.627 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1.676 € et à 1.314 € en cas de quart de part supplémentaire.
Dégrèvement
Certains contribuables (autres que ceux susvisés), dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu, diminué d'un abattement dont le montant est réévalué chaque année. L'arrêté du 3 février 2009 précité fixe ainsi, pour les cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2009, le montant de l'abattement à :
- 5.018 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1.450 € pour les quatre premières demi-parts et de 2.565 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 725 € et à 1.283 € en cas de quart de part supplémentaire.
- 6.022 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1.450 € pour les deux premières demi-parts et à 2.565 € pour chaque demi-part supplémentaire, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 725 € et à 1.283 € en cas de quart de part supplémentaire.
- 6.690 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1.115 € pour les deux premières demi-parts et à 2.673 € pour chaque demi-part supplémentaire, dans le département de la Guyane. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 558 € et à 1.337 € en cas de quart de part supplémentaire.
L'arrêté du 3 février 2009 précité fixe, en outre, le montant des revenus susvisés à :
- 23.133 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5.045 € pour la première demi-part et à 4.253 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2.703 € et 2.127 € en cas de quart de part supplémentaire.
- 27.958 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5.931 € pour la première demi-part, à 5.655 € pour la deuxième part et à 4.252 € pour chaque demi-part supplémentaire, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2.966 €, 2.828 € et 2.127 € en cas de quart de part supplémentaire.
- 30.638 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5.931 € pour chacune des deux premières demi-parts, à 5.050 € pour la troisième demi-part et à 4.253 € pour chaque demi-part supplémentaire, dans le département de Guyane. Ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2.966 €, 2.525 € et 2.127 € en cas de quart de part supplémentaire.
(*) CGI : Code général des impôts
Source :
Arrêté du 3 février 2009
fixant pour l'année 2009 les limites d'applications des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (JORF n° 0036 du 12 février 2009, page 2507, texte n° 23).
