Entreprises, versement libératoire de l'IR et exonération de la taxe professionnelle

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé, au profit des exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises, un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1464 K du Code général des impôts, les contribuables qui ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre des deux années suivant celle de la création de leur entreprise, sont-ils de plein droit exonérés de la taxe professionnelle. Cette option doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre de ladite année, dans un délai de trois mois à compter de la date de création. Elle est réservée à certaines entreprises imposables à l'impôt sur le revenu et relevant soit du régime micro-BNC, soit du régime micro-BIC.

Ces dispositions viennent d'être commentées par une instruction fiscale du 7 avril 2009.

I – Champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle

Conditions tenant à l'exercice de l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Pour qu'un établissement puisse bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle, l'entreprise dont il relève doit avoir opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option s'adresse, plus précisément, aux exploitants individuels qui remplissent, de manière cumulative, les conditions suivantes :

• être soumis au régime du micro BIC ou au régime déclaratif spécial BNC ;
  
• le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ;
  
• avoir opté pour le régime du micro-social simplifié.

Délai d'exercice et période d'application de l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

En ce qui concerne, tout d'abord, le délai d'exercice de l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il convient de souligner que l'exonération de la taxe professionnelle concerne les seuls établissements exploités par des entreprises ayant opté pour le versement libératoire :

• au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, lorsque celle-ci a lieu entre le 1er janvier et le 1er octobre ;
  
• dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise, lorsque celle-ci a lieu après le 1er octobre. Dans ce cas, l'exonération peut s'appliquer dès l'année suivant e, quand bien même l'option serait effectivement exercée au cours de cette dernière année.

S'agissant, ensuite, de la période d'application de l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'exonération de la taxe professionnelle ne peut excéder une période de deux ans à compter de l'année suivant celle de la création de l'entreprise. Ce délai de deux ans est décompté de manière continue. Il en résulte donc que les cessations d'activité temporaire n'entraînent pas une prolongation du délai.

L'instruction fiscale du 7 avril 2009 précité précise qu'en cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise qui se crée et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle, l'établissement est éligible à ladite exonération pendant deux ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'exploitant, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date.


Enfin, concernant les conséquences d'une sortie du dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'instruction fiscale du 7 avril 2009 précise que l'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies. En revanche, l'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.

Cette instruction indique en outre que le régime du versement libératoire prend fin :

• en cas de dénonciation de l'option ;
  
• en cas de sortie du régime des micro-entreprises (par dépassement des seuils ou option pour un régime réel d'imposition pour la TVA ou l'impôt sur le revenu) ;
  
• lorsque les revenus dépassent la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu ;
  
• en cas de dénonciation ou perte du régime micro-social simplifié.

Dans l'hypothèse où le contribuable se trouverait dans l'une de ces situations au titre de la première ou seconde année d'application de l'exonération, l'exonération n'est plus applicable au titre de l'année concernée d'imposition à la taxe professionnelle.

II – Modalités d'application de l'exonération de taxe professionnelle

Bases exonérées et durée de l'exonération

L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement éligible à l'exonération. Ces bases exonérées s'entendent après application de toute réduction ou abattement, notamment :

• de l'abattement fixe et de l'abattement dégressif ;
  
• de la réduction appliquée aux activités saisonnières ;
  
• de la réduction pour création d'établissement ;
  
• de l'écrêtement des bases ;
  
• de l'abattement général de 16 % ;
  
• de la réduction de 25 % des bases.

L'exonération s'applique :

• à la taxe professionnelle proprement dite ;
  
• à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ;
  
• à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat ;
  
• à la cotisation de péréquation.

Articulation de la mesure avec les autres exonérations de la taxe professionnelle

L'instruction fiscale du 7 avril 2009 précise que contribuable qui remplit les différentes conditions pour bénéficier de l'une des exonérations de taxe professionnelle prévues aux articles 1464 B à 1466 E du CGI et de celle prévue à l'article 1464 K ne peut se placer dans le champ que d'un seul de ces régimes.

Cette option peut s'exercer distinctement pour chaque établissement, mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation, c'est-à-dire simultanément pour les parts communale, intercommunale, départementale et régionale de la taxe professionnelle.

Elle doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de taxe professionnelle afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1464 K est sollicité (31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N).

A l'issue de la période d'exonération prévue par l'article 1464 K, le contribuable peut bénéficier de l'une des exonérations susmentionnées (articles 1464 B à 1466 E du CGI ), dès lors qu'il remplit les conditions requises. Néanmoins, l'option pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1464 K ne peut en aucun cas modifier le point de départ de ces exonérations.


Obligations déclaratives

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle doivent le préciser sur la déclaration provisoire de taxe professionnelle au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de reprise de l'établissement exonéré, quand bien même l'option serait exercée postérieurement à cette date.

Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle au service des impôts dont dépend l'établissement.




Source :

Instruction fiscale 6 E-4-09 n° 39 du 7 avril 2009 « Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Entreprises ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ».