Aux termes de l'article R. 543-202 du code de l'environnement, les producteurs d'équipements électriques et électroniques sont tenus de transmettre un certain nombre d'informations relatives notamment aux quantités d'équipements qu'ils ont mis sur le marché ainsi que les modalités d'élimination des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en œuvre. Ces informations sont recueillies dans un registre spécial, dénommé « le registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques », lequel est mis place, tenu et exploité par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
La procédure d'inscription à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer viennent d'être modifiées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie du 30 juin 2009 (publié au Journal officiel du 9 juillet 2009).
Procédure d'enregistrement des producteurs au registre national
En application des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2009, les producteurs d'équipements électriques et électroniques sont tenus de s'enregistrer, au plus tard lors de la première mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques, au registre précité. A cet effet, ils transmettent à l'Ademe les différents éléments d'identification suivants :
- leur raison sociale ;
- leur numéro SIREN, ou leur numéro d'identification national pour le cas des producteurs étrangers fournissant des équipements électriques et électroniques par des techniques de vente à distance directement à des ménages situés sur le territoire national ;
- leur adresse postale complète, leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ;
- les coordonnées de leur personne de contact ;
- les équipements électriques ou électroniques qu'ils mettent sur le marché : par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels ;
- la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-181, R. 543-188 et R. 543-195 du code de l'environnement.
L'Ademe transmet alors aux producteurs un numéro et une date d'enregistrement.
En cas de modification l'enregistrement, les producteurs doivent en informer l'Ademe au plus tard un mois après que cette modification soit effective. Enfin, les producteurs sont également tenus d'informer l'Ademe lorsqu'ils cessent d'être producteurs afin que leur enregistrement soit annulé.
Procédure de déclaration des producteurs au registre national relative à la mise sur le marché d'équipements
Une fois enregistré au registre national conformément à la procédure ci-dessus exposée, les producteurs d'équipements électriques et électroniques sont tenus de déclarer à l'Ademe, au plus tard le 1er mars de chaque année, le nombre d'unités et le tonnage d'équipements qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente :
- par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
- par catégories ;
- en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels et en précisant s'ils les fabriquent et les vendent sous leur propre marque, ou s'ils les revendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des producteurs étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des ménages situés sur le territoire national.
Procédure de déclaration des producteurs au registre national relative à la collecte d'équipements
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques sont également tenus de déclarer auprès de l'Ademe, au plus tard le 1er mars de chaque année, certaines données relatives à la collecte desdits équipements. Ils sont plus précisément tenus de déclarer le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente :
- selon la distinction établie au 1 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 ;
- selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ;
- en distinguant s'ils ont été collectés par les distributeurs, par les communes ou leurs groupements ayant passé un contrat avec un organisme coordonnateur, par l'intermédiaire d'un système individuel de collecte approuvé, par des structures de l'économie sociale et solidaire ou par un autre biais.
De même, les producteurs sont tenus de déclarer, à la même date, le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques industriels qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Procédure de déclaration des producteurs au registre national relative au traitement d'équipements
Enfin, les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent déclarer à l'Ademe, au plus tard le 1er mars de chaque année, le tonnage de déchets d'équipements traités l'année précédente :
- selon la distinction établie au 1 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 pour les équipements électriques et électroniques ménagers et par catégories pour les équipements électriques et électroniques professionnels ;
- en distinguant s'ils ont été effectivement réemployés, réutilisés en pièces, recyclés, valorisés ou détruits ;
- en distinguant s'ils ont été traités en France ou à l'étranger, en indiquant de quel pays il s'agit.
Les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques réemployés sont également indiquées en nombre d'unités. Les producteurs déclarent en outre à l'Ademe le tonnage des composants, matières et substances retirés lors du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, selon la distinction établie au 2 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009.
Source :
Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JORF n° 0157 du 9 juillet 2009, page 11512, texte n° 2).
