Eric Woerth (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique) et André Santini (secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique) ont présenté, en Conseil des ministres du 25 mars 2009, une communication relative à la réforme de l'Ecole nationale d'administration (ENA).
Cette réforme est destinée à fournir aux futurs hauts fonctionnaires la meilleure formation possible, dans le respect des valeurs du service public mais avec un souci d'ouverture sur la société, d'une part et à professionnaliser le recrutement de ces derniers par les employeurs publics tout en garantissant la plus grande impartialité dans la procédure, d'autre part. Dans cette perspective, les ministres susmentionnés proposent les quatre axes de réformes suivants, lesquels avait déjà été annoncés par le président de la République lors de son déplacement le 17 décembre 2008 à l'Ecole Polytechnique :
Promouvoir la diversité des talents et l'égalité des chances
Le premier axe du projet de réforme présenté par les ministres susvisés concerne l'ouverture de l'ENA à la diversité des talents et à l'égalité des chances. A cet effet, il est prévu de doter l'ENA, dès octobre prochain, d'une classe préparatoire spécifique réservée aux publics défavorisées, c'est-à-dire à des candidats issus de milieux modestes et ayant, par exemple, fait tout ou partie de leurs parcours en zone d'éducation prioritaire. Cette classe préparatoire réunira 15 élèves, soit plus de 30 % des places ouvertes au concours externe.
Rendre « plus opérationnelle » la scolarité à l'ENA
Le deuxième axe du projet de réforme consiste à rendre la scolarité à l'ENA plus opérationnelle. A ce titre, le projet de réforme prévoit la mise en œuvre des quatre mesures suivantes :
- réduction de la durée de formation commune à 24 mois (au lieu de 27 mois), dont 2 mois de procédure d'affectation. Cette formation commune reposera sur l'alternance entre des stages en position de responsabilité et des enseignements pratiques sur différents thèmes (Europe, gestion publique, etc.) ;
- renforcement des stages, qui devront représenter au moins la moitié de la durée de formation. L'un d'eux devra se dérouler sur plusieurs mois en entreprise afin d'ouvrir les élèves aux problématiques du secteur privé ;
- renforcement de l'aspect professionnel des enseignements ;
- instauration, au terme de la formation commune, pour les élèves recrutés par les différentes administrations et les juridictions d'une formation en alternance entre leur première affectation et les sessions d'approfondissement à l'ENA.
Supprimer le classement de sortie
Le troisième axe du projet de réforme vise à supprimer le classement de sortie afin d'assurer une meilleure adéquation entre les besoins de l'administration et les aspirations des élèves. Il en résulte donc qu'à l'issue de la formation commune, les élèves ne seront plus affectés en fonction d'un classement, mais recrutés par les employeurs sur la base d'un dossier d'aptitudes. Cette mesure sera toutefois encadrée comme suit :
- liberté pour les élèves de candidater auprès des différents employeurs à partir de fiches de poste pourvoir ;
- renforcement des dossiers d'aptitude, qui comporteront les notes des élèves et des appréciations littérales ;
- transmission, sous forme anonyme, de ces dossiers aux employeurs qui pourront alors sélectionner les candidats à auditionner en fonction des critères précisés dans les fiches de postes à pourvoir ;
- prise de décision relative au recrutement collégiale ;
- création d'un comité ad hoc chargé de veiller à la bonne régularité de la procédure de sortie.
Développer le rôle de l'ENA dans l'accompagnement et la formation des hauts fonctionnaires
Le dernier axe du projet de réforme consiste à développer le rôle de l'ENA dans l'accompagnement et la formation des hauts fonctionnaires. A cet effet, il est prévu de renforcer les formations existantes à dispenser à l'occasion des prises de poste. L'ENA proposera également, à compter de 2010, des séquences de formation aux cadres qui auront été identifiés comme « hauts potentiels ».
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 mars 2009.
