Dans un communiqué du 2 juin 2009, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a rappelé, en vue des prochaines élections européennes, les modes de communication dont disposent les candidats aux élections ainsi que les partis politiques.
Les modalités de création de fichiers à des fins de prospection politique
La CNIL précise, dans un premier temps, les modalités de réalisation des actions de communication politique et, plus précisément, de la création de fichiers. Concrètement, la CNIL rappelle que les partis politiques, les élus ou les candidats à une élection disposent de la faculté constituer des fichiers, à condition toutefois de se procurer les coordonnées des électeurs de « façon loyale » et d'informer lesdits électeurs des droits qui leur sont offerts par la loi « informatique et libertés ».
Sur ce dernier point, la CNIL indique que les candidats peuvent légalement utiliser la liste électorale pour obtenir les coordonnées des électeurs et effectuer une sélection entre ces derniers, laquelle ne peut, en aucun cas, être basée sur le lieu de naissance ou la consonance du nom des électeurs en vue de s'adresser à eux en raison de leur appartenance réelle ou supposée à une communauté. Les candidats et les partis politiques peuvent également utiliser des fichiers commerciaux créés par des sociétés spécialisées, à la condition toutefois que les personnes y figurant aient été informées de la possible ré-utilisation à des fins de prospection politique de leurs coordonnées.
En outre, la CNIL rappelle que certains fichiers, tels que les fichiers de gestion du personnel ou encore les fichiers des administrations, ne peuvent aucunement être utilisés à des fins de communication politique.
Les modalités d'envoi des communications politiques par courrier électronique
Dans un deuxième temps, la CNIL s'attache à préciser les modalités d'envoi des communications politiques par courrier électronique. En effet, si l'envoi de communications politiques par courrier électronique est une pratique légale, celle-ci n'en demeure pas moins encadrée. Ainsi, les personnes sollicitées doivent-elles avoir donné leur accord préalable à l'utilisation de leur adresse électronique pour recevoir de tels messages.
Par ailleurs, la CNIL rappelle que les messages ainsi adressés par les candidats et les partis politiques doivent obligatoirement comporter certaines informations. Précisément, les messages doivent indiquer l'origine du fichier utilisé et les modalités de désinscription de la liste de diffusion. Ces informations doivent figurer tant dans les messages adressés par courrier électronique que ceux adressés par voie postale.
Les modalités d'utilisation des fax, des appels téléphoniques et de l'envoi de SMS
Dans un troisième temps, la CNIL recommande aux candidats et aux partis politiques, en ce qui concerne l'utilisation de fax, d'appels téléphoniques par automates ou l'envoi de SMS sur les téléphones portables, de s'abstenir d'utiliser ces moyens de communication, ces derniers étant jugés trop intrusifs.
Le contrôle exercé par la CNIL
Enfin, la CNIL rappelle, dans un dernier temps, les modalités du contrôle qu'elle exerce sur les fichiers de communication politique. Elle rappelle ainsi que les fichiers constitués par les partis politiques et les candidats doivent impérativement être déclarés auprès de ses services, lesquels disposent du pouvoir d'effectuer des contrôles sur place desdits fichiers.
Si des manquements aux règles susmentionnées sont constatés, la CNIL dispose de la faculté de prononcer des sanctions.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit public
