Alain Marleix (secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriale) a présenté, en Conseil des ministres du 29 juillet 2009, une ordonnance relative à la répartition des sièges des députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés.
Cette ordonnance fait suite à la demande des sages du Conseil constitutionnel visant à remodeler les circonscriptions législatives afin de réduire les disparités démographiques, ainsi qu'aux consultations organisées avec les formations politiques de la majorité et de l'opposition.
Concrètement, ce texte prévoit la répartition des 577 sièges à pourvoir comme suit :
- 566 pour les départements, répartis selon la méthode traditionnelle de la tranche ;
- 10 pour les collectivités d'outre-mer ;
- 11 pour l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Ce remodelage a fait l'objet d'un avis favorable par la commission indépendante selon la procédure prévue par l'article 25 de la Constitution et prendra effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2009.
