Conformément aux dispositions de l'article L. 144-5 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de léconomie, la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs individuels, qui sont détenues par la Banque de France, peuvent être communiquées à des tiers vient d'être précisée par un décret du 18 février 2009.
Précisément :
- les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives au prononcé d'une liquidation judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de quatre ans.
- les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de deux ans. En cas d'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement, elles peuvent être communiquées pendant la durée de ce plan. Il en va de même des informations relatives à l'adoption du plan.
- les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce peuvent être communiquées à des tiers pendant la durée de la mesure correspondante.
- lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur.
Dans les autres cas, les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs détenues par la Banque de France ne peuvent être communiquées à des tiers plus de quatre ans après l'intervention de l'événement auquel elles se rapportent.
Source :
Décret n° 2009-198 du 18 février 2009
relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs (JORF n° 0043 du 20 février 2009, page 2959, texte n° 19).
