Aux termes de l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 40 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole qu'elles soient ou non exploitantes, sont soumis au droit fixe de 125 euros.
Cette disposition vient d'être commentée par l'administration fiscale dans une instruction du 29 mai 2009.
L'administration fiscale indique ainsi que relève désormais du droit fixe de 125 euros l'ensemble des cessions de parts, qu'elles soient ou non constatées par un acte, :
- de GAEC ;
- d'EARL non passible de l'impôt sur les sociétés ;
- de sociétés civiles à objet principalement agricole, à savoir notamment les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), les groupements fonciers agricoles (GFA), les groupements agricoles fonciers (GAF), les groupements forestiers ou encore les groupements fonciers ruraux (GFR).
En revanche, les sociétés civiles immobilières (SCI) ne peuvent être considérées comme des sociétés à objet principalement agricole, dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions du code rural.
L'administration fiscale indique enfin que dans l'hypothèse où l'application du régime de droit commun des cessions de parts prévu à l'article 726 du CGI est de nature à donner ouverture à des droits inférieurs au droit fixe de 125 euros susmentionné, ce sont les droits de mutation à titre onéreux déterminés selon le régime de droit commun qui doivent être perçus.
Source : Instruction fiscale 7 D-2-09 n° 54 du 29 mai 2009 « Droits d'enregistrement, mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de droits sociaux. Cession de parts de GAEC, d'EARL et de sociétés civiles à objet principalement agricole ».
