Faisant suite à une question écrite relative au changement de nom patronymique d'un enfant ayant subi un abandon de la part de son père à la suite d'un divorce, la garde des Sceaux, ministre de la justice a apporté des précisions sur la procédure administrative de changement de nom.
Précisément :
« la mère d'un enfant mineur qui a été abandonné par son père à la suite de son divorce avec celui-ci peut demander le changement de nom de son enfant mineur sur le fondement de l'article 61 du code civil instaurant une procédure administrative de changement de nom. Elle devra justifier par des éléments probants le désintérêt du père à son égard. L'absence de relation affective avec celui-ci, le fait qu'il ne contribue pas à son entretien et éducation, l'existence de condamnations pénales pour abandon de famille peuvent caractériser des manquements graves à ses devoirs parentaux, constitutifs de l'intérêt légitime de l'enfant à changer de nom, tel qu'exigé par l'article précité. Toutefois, aux termes du 7° de l'article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, issu de l'article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, le changement de nom de l'enfant mineur nécessite le consentement de son père s'il exerce conjointement avec la mère l'autorité parentale. En cas de désaccord des parents ou d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, celle-ci doit recueillir l'autorisation du juge des tutelles pour présenter seule la demande ».
Source :
JO Sénat, 12/02/2009, page 392 (Q n° 06771).
Mots clés : Particuliers, Droit de la famille
