L'article L. 462-4 du code de Commerce prévoit que :
« L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés ».
Ainsi, l'Autorité de la concurrence s'est-elle saisie d'office pour avis concernant la question des obstacles à l'entrée dans le secteur de la distribution alimentaire (distribution de détail) et la réalité du jeu concurrentiel dans ce secteur.
L'Autorité de la concurrence a donc rendu sa décision sur cette problématique le 25 février 2010 (décision n°10-SOA-01).
L'Autorité de la Concurrence relève que les obstacles à l'entrée des concurrents et donc au libre jeu de la concurrence dans ce secteur de l'économie peuvent être définis selon trois grands axes :
- Les contraintes administratives : Pour toute installation d'une surface commerciale d'une superficie égale ou supérieure à 1000m2 une autorisation administrative préalable doit être demandée et obtenue (en plus du permis de construire naturellement).
- Les clauses contractuelles liant les distributeurs à la tête de réseau (au franchiseur) : La durée des contrats d'affiliation, les coûts élevés de rupture de ces contrats, le droit de priorité de la tête de réseau sur la reprise de l'emplacement commercial sont des clauses de nature à atténuer la mobilité des magasins et distributeurs et à limiter la présence et la percée de nouveaux entrants sur ce marché.
- La gestion du foncier commercial par certains groupes de distribution : Ces groupes sont propriétaires d'un foncier commercial qui est pourtant non-utilisé. Ils préfèrent voir ce foncier vacant qu'utilisé par un concurrent. Cela a pour effet de limiter l'installation de nouveaux magasins. En outre, lorsqu'un groupe de distribution vend un terrain il est fréquent qu'il fasse insérer dans l'acte une clause interdisant à l'acheteur de l'exploiter pour une activité de distribution ou de le revendre à un autre groupe de distribution.
Les groupes de distribution se défendent l'existence de ces clauses et pratiques en arguant de leur effet pro-concurrentiel au titre du transfert du savoir-faire et de la réduction du risque supporté par le magasin indépendant.
Toutefois, ces justifications feront l'objet d'un examen attentif de l'Autorité de la Concurrence.
L'Autorité de la concurrence a donc voulu attirer l'attention des ministres concernés, des professionnels du droit et du public sur les barrières à l'entrée de nouveaux concurrents dans le secteur de la distribution de détail (distribution alimentaire).
Source :
Décision n° 10-SOA-01 du 25 février 2010 de l'Autorité de la Concurrence sur saisine d'office pour avis portant sur les contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire.
