Saisie d'une réclamation suite à la décision d'une CAF de suspendre le versement des APL pour les résidents d'un foyer non présents le jour du contrôle réalisé en vue de vérifier si ces derniers remplissaient bien la condition de résidence d'occupation effective de leur logement pendant 8 mois par an et pour ceux ayant refusé de présenter leur passeport, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a indiqué, dans une
délibération du 6 avril 2009, que ces décisions étaient illégales et revêtaient un caractère discriminatoire fondé sur la nationalité. A l'appui de cette décision, la Halde cite notamment la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), la convention 118 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et la directive 2003/109/CE du 25 novembre 1003.
La Hade ajoute, en outre, que les méthodes utilisées par la CAF ne satisfaisaient également pas aux exigences posées par les articles 8 et 14 de la CEDH, soit à l'interdiction de la discrimination et au droit au respect de sa vie privé et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Source :
Délibération de la Halde n° 2009-148 du 6 avril 2009.
