Saisie d'une réclamation relative au refus de versement d'une allocation décès au motif que la définition du conjoint ne s'étend pas au concubin ou au partenaire lié par une PACS, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a indiqué, dans une
délibération du 30 mars 2009, que les dispositions du contrat de prévoyance fixant une telle définition constituent une discrimination fondée sur la situation de famille et sur l'orientation sexuelle en excluant du droit au versement d'un capital décès les partenaires pacsé survivants. La HALDE invite, en conséquence, l'employeur à réformer ce dispositif afin d'assurer une stricte égalité entre conjoints et partenaires pacsés et à procéder ainsi au réexamen de la demande du réclamant.
A l'appui de cette décision, la Halde cite notamment un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), aux termes duquel il avait été jugé que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un « partenariat de vie » (équivalent allemand du PACS) constituait une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle dans la mesure où, d'une part, le mariage en Allemagne n'était pas accessible aux couples de même sexe et, d'autre part, le statut juridique allemand de conjoint et celui des partenaires étaient comparables au regard de l'objet de la pension (arrêt n° C-267/06 du 1er avril 2008, Maruko c/. Versorgungangsanstalt der deutschenBûhnen).
Source :
Délibération n° 2009-132 du 30 mars 2009.
