Interrogé par un sénateur sur l'injustice ressentie par les personnes dont l'état physique ou de santé oblige à l'acquisition de modèle automobile à boîte de vitesse automatique résultant du défaut d'application de l'éco-pastille et du bonus écologique, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a rappelé les éléments suivants :
« Les voitures particulières équipées de boîtes automatiques sont souvent préférées par les conducteurs ayant des difficultés physiques pour utiliser une boite de vitesse manuelle.
Cet agrément de conduite se retrouve sur un certain nombre de modèles commercialisés par les constructeurs. Parmi la gamme des modèles de véhicules compacts équipés de boîte automatique, il existe des berlines et des monospaces bénéficiant du bonus écologique, et bien sûr des modèles qui ne sont pas redevables du malus écologique. Les principaux constructeurs du marché ont au moins un modèle équipé de boîte automatique et bénéficiant du bonus écologique.
Ces modèles sont appelés à se développer compte tenu du succès de commercialisation rencontré, ce qui va étoffer les choix possibles des acheteurs pour ces véhicules. Il n'est donc pas envisagé d'instituer une aide à l'achat de voitures particulières équipées de boites automatiques compte tenu des modèles disponibles sur le marché automobile ».
Source :
Rép. min., n° 09629, JO Sénat, Q. 18 mars 2010, p. 683.
Mots clés : Particuliers, Droit des handicapés
