Déductions des frais professionnel réels : cours des monnaies étrangères

Actualités juridiques

Le 30/04/2009

Les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, sont tenus de convertir en euros les dépenses qui ont été éventuellement exposées à l'étranger et dont le montant est exprimé dans une monnaie

Les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, sont tenus de convertir en euros les dépenses qui ont été éventuellement exposées à l'étranger et dont le montant est exprimé dans une monnaie autre que l'euro.

Cette conversion doit, en principe, s'effectuer selon le cours du change à Paris de ces monnaies au jour du paiement de la dépense.

L'administration fiscale admet toutefois, à titre de mesure de simplification, que les dépenses exposées à l'étranger en 2008 soient calculées en euros à partir de la moyenne des cours des monnaies concernées au 31 décembre 2008, lesquels ont été repris dans une instruction fiscale 5 F-12-09 n° 50 du 30 avril 2009.



Source :

Instruction fiscale 5 F-12-09 n° 50 du 30 avril 2009 « Traitements et salaires. Frais professionnels. Option pour la déduction des frais selon leur montant réel et justifié. Taux de conversion au 31 décembre 2008 des monnaires autres que l'euro. Modalités pratiques de conversion en euros des dépenses exposées dans une monnaie autre que l'euro en 2008 ».
Mots clés : Particuliers, Droit fiscal