Un nouveau décret (décret n° 2010-94), en date du 22 janvier 2010, fixe les modalités relatives à la mise en oeuvre des périodes d'immersion au sein des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
Ce décret est paru au Journal Officiel du 26 janvier 2010.
Au titre du 1er article de ce décret, dans le secteur non-marchand, le contrat unique d'insertion (CUI) prend la forme du contrat d'accompagenement dans l'emploi (CAE).
Le CUI est en vigueur depuis le 1er janvier 2010 et comprend des périodes d'immersion permettant au salarié de se former et de parfaire ses acquis par l'expérience professionnelle. Cet article précise que les modalités d'exercice des périodes d'immersion sont les mêmes au sein du CUI et du CAE.
L'article 2 du décret prévoit, lui, que la perception des aides publiques peut être refusée à l'employeur en cas de constatation d'une infraction relative au travail illégal.
L'article 3 du décret précise que l'entrée en vigueur dudit texte aura lieu, dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, au plus tard le 1er janvier 2011.
Source : Communiqué de presse officiel en date du 26 janvier 2010,
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