Le décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 est paru au Journal Officiel du 7.
Ce décret a vocation à garantir aux salariés les droits épargnés sur leurs comptes épargne temps (CET).
Si aucune convention ou accord collectif ne fixe un mécanisme d'assurance supplémentaire afin de garantir les droits épargnés excédant le plafond prévu par la loi (art D. 3154-1 du Code du travail), l'employeur doit maintenant prévoir un système de garantie financière pour ces droits.
Concernant la consignation et le déblocage des droits acquis, l'article L. 3154-3 du Code du travail précise qu'"à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :
- Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
- Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret."
Le décret du 5 octobre 2009, emportant création des articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail, est alors applicable au regard de la consignation et du déblocage des droits.
Au titre de la consignation, un salarié, avec l'accord de son employeur, peut demander la consignation de ses droits acquis et convertis en unités monétaires. Ces droits sont alors transférés à la Caisse des dépôts et des consignations suite à une demande écrite du salarié et à une déclaration de consignation de l'employeur.
L'employeur reçoit alors de la Caisse des dépôts et consignations un récépissé de la déclaration prouvant le dépôt des fonds, et ce dernier connaît une obligation d'information envers son salarié.
Les sommes consignées font l'objet d'une prescription trentenaire.
Le déblocage des fonds consignés est possible :
- sur demande du salarié, par le transfert des droits consignés sur le compte épargne temps (CET), le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprises (PEI) ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) de son nouvel employeur;
- sur demande du salarié, ou de ses ayant droit (héritiers), par le paiement des sommes consignées (les sommes consignées peuvent être débloquées en plusieurs règlements, le salarié peut demander le paiement d'une partie seulement des sommes).
Source : Pour une lecture complète du communiqué,
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