En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques modifiant le code du tourisme, la mise en location de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes doivent désormais faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au maire de la commune où sont situés lesdits meublés et chambres d'hôtes.
Cette obligation devrait ainsi permettre au maire de mieux connaître la nature et le nombre des hébergements touristiques disponibles dans sa commune.
Le contenu de cette déclaration préalable sera précisé ultérieurement par voie réglementaire.
Source :
Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (JORF n° 0169 du 24 juillet 2009, page 12352, texte n° 1).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du tourisme
