Aux termes du décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008
relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle, ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable (pris en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
sur l'eau et les milieux aquatiques, modifiant l'article L. 2224-9 du Code général des collectivités territoriales), les dispositifs de prélèvement, puits ou forage dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique, doivent désormais faire l'objet d'une déclaration en mairie
au plus tard un mois avant le début des travaux.
Cette déclaration doit être effectuée par le propriétaire de l'ouvrage projetée (ou, s'il est différent, son utilisateur), au moyen du formulaire Cerfa n° 13837*01, intitulé « Déclaration d'ouvrage, prélèvements, puits et forage à usage domestique ». Ce formulaire indique notamment les usages auxquels est destiné l'ouvrage (sur ce point, le déclarant doit notamment fournir des renseignements sur le réseau de distribution de l'eau prélevée), ainsi les caractéristiques de ce dernier (à ce effet, le déclarant doit mentionner le nom de la nappe dans laquelle le prélèvement va être effectué, la profondeur de l'ouvrage, le diamètre de l'ouvrage, le débit de prélèvement, le volume annuel prélevé).
Il convient, en outre, de souligner que les dispositifs de prélèvements, puits ou forages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent impérativement être déclarés, dans les conditions ci-dessus exposées,
au plus tard le 31 décembre 2009.
Source :
- Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle, ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.
