En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail, les entreprises du secteur concurrentiel, y compris les établissements publics industriels et commerciaux, qui emploient vingt salariés et plus au moment de leur création ou en raison de l'accroissement de leur effectif sont tenues d'occuper, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés, des travailleurs handicapés ou de verser une contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FDIPH).
Afin de justifier de l'acquittement de cette obligation d'emploi, les entreprises susvisées doivent adresser, avant le 15 février de chaque année, une déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont elles relèvent.
Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement, disposant de l'autonomie de gestion par rapport au siège social (notamment pour la gestion du personnel) est tenu de fournir une déclaration séparée.
La DOETH doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n° 11391*10 et adressée à la DDTEFP avant le 15 février 2009. En cas de déclaration en ligne, la DOETH peut toutefois être effectuée jusqu'au 28 février 2009, via le site https://www.teledoeth.travail.gouv.fr. Dans ce cas, l'entreprise n'est pas tenue d'envoyer les pièces justificatives, qui doivent être conservées pendant cinq ans.
A défaut de toute déclaration, les entreprises sont considérées comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ci-dessus rappelée et sont astreintes, à titre de pénalité, au versement d'une somme dont le montant est égal au nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi non employés, multiplié par 1.500 fois le [lexique]SMIC[/lexique] horaire (*). Le résultat ainsi obtenu est ensuite majoré de 25 %.
(*) Valeur du SMIC horaire au 1er juillet 2008 : 8,71 euros.
Mots clés : Professionnels, Droit du travail
