La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) nous informe par un communiqué sur son site Internet en date du 20 mai 2010 qu'elle a ordonné la cessation d'un dispositif de vidéosurveillance dans une entreprise de transport routier.
Cette entreprise avait en effet placé sous surveillance générale et permanente certains de ses salariés. L'entreprise justifiait ce dispositif par un souci de lutte contre les dégradations matérielles.
Toutefois, la CNIL a estimé le 22 avril 2010 que ce dispositif de surveillance ininterrompue était disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi et qu'il portait atteinte à la liberté et à la vie privée des salariés. Rien ne justifiait une telle surveillance en continue notamment de certains salariés à leur bureau.
La CNIL précise «
qu'elle a ordonné l'interruption des deux caméras en cause pour une durée de 3 mois (durée maximale prévue par la loi) ». Elle ajoute «
que cette mesure d'interruption a été accompagnée d'une mise en demeure, enjoignant à la société d'assurer à l'avenir la conformité de son dispositif avec la loi informatique et libertés ».
Cette société avait fait l'objet de nombreux contrôles et malgré les recommandations de la CNIL pendant la phase de l'instruction de la plainte n'avait pas suspendu les enregistrements.
La société a fait le choix de ne pas se conformer aux prescriptions de la CNIL, son système de vidéosurveillance est maintenant suspendu pour trois mois et elle est tenue de respecter pour l'avenir les dispositions de la loi informatiques et libertés.
Source : Article Internet de la CNIL en date du 20 mai 2010,
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